CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
La société Sonora SA, dont le siège est au Mont-sur-Lausanne, est immatriculée au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro CHE-102.487.777. Spécialiste de l'intégration audiovisuelle depuis 1984, Sonora SA conçoit, installe et entretient des systèmes audiovisuels sur mesure pour entreprises, institutions et particuliers en Suisse romande.
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre Sonora SA et ses clients privés ou professionnels. Elles s'appliquent à la vente de marchandises, aux prestations de services, au commerce en ligne ainsi qu'aux contrats de maintenance proposés par Sonora SA. Les ventes peuvent être conclues via la boutique en ligne, par téléphone, par courriel, par courrier ou en personne.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
Acceptation des conditions et capacité juridique
Toute personne qui valide une commande sur le site internet www.sonora.ch ou auprès de Sonora SA certifie sur l'honneur être majeure et en capacité de passer une commande. Toute commande validée chez Sonora SA implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, le client déclarant les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve ni restriction.
I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Commandes
L'offre de Sonora SA est limitée au territoire suisse. Les commandes peuvent être passées par écrit, par voie électronique, par téléphone ou via la boutique en ligne. Sonora SA n'est pas tenue d'accepter des commandes si le client n'a pas entièrement réglé des achats antérieurs ou s'il fait l'objet d'une procédure légale de poursuite.
Si des retards de paiement du client ne sont constatés qu'après la conclusion du contrat de vente, Sonora SA est en droit de se retirer du contrat à tout moment et sans aucune compensation, et de facturer les livraisons et prestations déjà fournies.
Prix
Les prix indiqués sont libellés en francs suisses (CHF). Pour les clients particuliers, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC). Pour les clients professionnels, les prix sont communiqués hors taxes (HT) sur les devis et factures, la TVA suisse au taux légal en vigueur étant ajoutée séparément.
Sonora SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix de vente tiennent compte, dans toute la mesure du possible, de l'évolution des cours du change.
Paiement
Le paiement peut s'effectuer à l'avance, contre facturation, par carte de crédit (Mastercard, Visa), par carte de débit (Postcard, Maestro) ou par Twint. Sauf délai de paiement différent convenu, le délai de paiement est de trente (30) jours nets à compter de la date de la facture.
En cas de non-paiement dans le délai imparti, le client est réputé en demeure sans autre rappel. Sonora SA se réserve le droit d'engager une procédure de poursuite après un rappel écrit, et d'exiger le remboursement des frais de rappel et de poursuite, majorés d'un intérêt moratoire de 5 %.
Acompte
Pour toute commande d'un montant supérieur à 2'000 CHF hors taxes, ainsi que pour toute prestation d'installation, de configuration ou de fourniture de matériel commandé spécifiquement pour le client, Sonora SA se réserve le droit d'exiger le versement d'un acompte à la commande. Le montant de l'acompte est précisé sur le devis et représente généralement entre trente (30 %) et cinquante (50 %) pour cent du montant total de la commande, selon la nature et la valeur de la prestation.
La commande n'est définitivement enregistrée et les approvisionnements correspondants ne sont engagés qu'après réception effective de l'acompte par Sonora SA. Le solde est facturé à la livraison ou à la mise en service des équipements, sauf modalités de paiement échelonné convenues entre les parties et précisées sur le devis.
En cas d'annulation de la commande par le client après le versement de l'acompte, ce dernier reste acquis à Sonora SA à titre de dédommagement pour les frais engagés, notamment commande de matériel, planification et immobilisation de ressources. Si les frais réels engagés par Sonora SA dépassent le montant de l'acompte, notamment pour des matériels spécifiques non revendables, le client en reste redevable sur présentation des justificatifs.
Réserve de propriété
Jusqu'au paiement complet du prix de vente, la marchandise reste la propriété de Sonora SA. Cette dernière est en droit d'inscrire cette réserve, aux frais de l'acheteur, dans le registre des pactes de réserve de propriété.
Livraison
Toutes les livraisons s'effectuent sur le territoire suisse, par l'intermédiaire d'un transporteur ou directement par Sonora SA. La marchandise est expédiée à l'adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison par un transporteur externe est généralement compris entre 2 et 5 jours ouvrés. Sonora SA informe le client du délai de livraison ou d'installation.
Pour toute question relative aux livraisons ou installations, le client peut contacter Sonora SA par courriel à l'adresse vente@sonora.ch. Les frais de livraison varient selon le produit, le type de livraison et la destination.
Réclamation et retour
Le client est tenu de vérifier l'intégralité et la conformité des produits et services livrés par Sonora SA immédiatement après la livraison, et d'informer Sonora SA de tout défaut constaté. Toute réclamation portant sur la non-réception d'un colis ou sur un produit défectueux doit être adressée sans délai à Sonora SA par courriel à vente@sonora.ch.
Garantie
Sonora SA accorde une garantie légale de deux (2) ans pour les défauts de construction et de matériaux apparaissant dans le cadre d'un usage normal des produits, conformément aux dispositions des articles 197 et suivants du Code des obligations suisse.
Sont expressément exclus de la garantie les dommages dus à une utilisation ou à des interventions inadéquates, l'usure normale et le vieillissement des composants, les dommages résultant d'un traitement inapproprié du produit, les dommages causés par un cas de force majeure (foudre, surtension, dégât des eaux, incendie), ainsi que les dommages résultant d'interventions effectuées par un tiers non agréé par Sonora SA.
Sonora SA, en tant que distributeur et intégrateur, n'est ni le fabricant ni le prescripteur des produits commercialisés. Elle décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, ainsi que pour les dommages causés à des tiers.
II. CONTRATS DE MAINTENANCE
Sonora SA propose à ses clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers, des contrats de maintenance pour les équipements audiovisuels qu'elle a installés ou commercialisés. Le détail des prestations incluses, leur étendue et les délais d'intervention applicables figurent sur le devis signé par le client et dans la fiche descriptive du contrat correspondant. Les présentes dispositions régissent l'ensemble de ces contrats et complètent, le cas échéant, les conditions particulières figurant sur le devis.
Le contrat de maintenance couvre exclusivement les équipements expressément listés dans le devis signé par le client.
Conclusion et durée du contrat
Le contrat de maintenance est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois, à compter de la date de mise en service des équipements ou de la date de signature du devis si l'installation est antérieure. À l'échéance, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois.
La résiliation à l'échéance peut être notifiée par l'une ou l'autre des parties par courrier recommandé, moyennant un préavis de trois (3) mois avant la date d'échéance contractuelle.
Tarification et facturation
Le tarif annuel du contrat de maintenance est calculé selon la formule suivante : un pourcentage de la valeur hors taxes du matériel couvert, variable selon le niveau de prestation choisi, avec un montant minimum garanti par niveau. Le tarif applicable est précisé sur le devis signé par le client.
La facturation s'effectue annuellement, à terme à échoir, au début de chaque période contractuelle. Le délai de paiement est de trente (30) jours nets à compter de la date de facture.
Sonora SA se réserve le droit d'appliquer une indexation annuelle du tarif, plafonnée à l'évolution de l'Indice Suisse des Prix à la Consommation (IPC) constatée sur l'année écoulée. Toute évolution tarifaire est communiquée au client au minimum soixante (60) jours avant la date d'échéance contractuelle.
Délais d'intervention et engagements de service
Sonora SA s'engage à respecter les délais d'intervention prévus pour le niveau de contrat souscrit, tels que définis dans le devis signé par le client. Ces délais sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés vaudois) et courent à compter de la déclaration du défaut par le client via les canaux de contact prévus, soit par téléphone, soit par courriel dédié.
Le diagnostic à distance constitue le premier niveau d'intervention et précède systématiquement tout déplacement sur site, lorsque la nature du défaut le permet. Cette approche garantit une résolution plus rapide pour les problèmes solubles à distance.
Exclusions du contrat de maintenance
Sont expressément exclus du contrat de maintenance, sans que cette liste soit exhaustive :
- Les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux préconisations du constructeur
- Les dommages causés par un cas de force majeure : foudre, surtension électrique, dégât des eaux, incendie, vandalisme, vol
- Les dommages résultant d'interventions effectuées par un tiers non agréé par Sonora SA
- L'usure normale des consommables au-delà de leur durée de vie nominale, sauf inclusion explicite dans le contrat souscrit
- Le remplacement complet d'équipements arrivés en fin de vie technique ou non économiquement réparables
- Les évolutions, ajouts ou modifications de fonctionnalités demandés par le client, qui font l'objet d'un devis séparé
- Les interventions consécutives à des modifications de l'environnement d'installation effectuées sans consultation préalable de Sonora SA
Obligations du client
Dans le cadre de l'exécution du contrat de maintenance, le client s'engage à :
- Utiliser les équipements conformément à leur destination et aux préconisations du constructeur
- Signaler dans les meilleurs délais à Sonora SA tout dysfonctionnement ou anomalie constatés
- Permettre à Sonora SA l'accès aux équipements pour les visites de contrôle programmées et pour les interventions de dépannage
- Ne pas confier les équipements à un tiers non agréé pour toute intervention technique, de quelque nature que ce soit
- Maintenir un environnement d'installation conforme aux exigences techniques d'alimentation électrique, de ventilation et de conditions ambiantes
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation anticipée du contrat sans remboursement des sommes déjà versées.
Résiliation anticipée
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat de manière anticipée par courrier recommandé, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours.
En cas de cessation d'activité du client ou de cession des équipements à un tiers, le contrat peut être résilié ou transféré sur demande écrite, sous réserve de l'acceptation de Sonora SA.
Garantie et limitation de responsabilité
Le contrat de maintenance constitue une obligation de moyens et non de résultat. Sonora SA s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences professionnelles raisonnables pour assurer le bon fonctionnement des équipements couverts, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité absolue de ces derniers.
La responsabilité de Sonora SA au titre du contrat de maintenance est limitée au montant annuel du contrat concerné. Sonora SA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs subis par le client, notamment des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou atteintes à l'image.
III. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Sonora SA traite les données personnelles de ses clients dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) entrée en vigueur le 1er septembre 2023, ainsi que de l'Ordonnance d'application correspondante.
Collecte et finalité du traitement
Sonora SA collecte les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution de ses prestations : identification du client, traitement des commandes, livraison, facturation, service après-vente, exécution des contrats de maintenance et communication commerciale.
L'adresse électronique communiquée lors d'une commande ou d'une inscription est utilisée pour la communication relative aux commandes et, sous réserve du consentement du client, pour l'envoi d'informations sur les nouveautés et les offres de Sonora SA.
Confidentialité et transmission à des tiers
Les informations personnelles des clients sont strictement confidentielles. Elles ne sont en aucun cas transmises, vendues ou louées à des tiers à des fins commerciales. Sonora SA peut toutefois être amenée à communiquer certaines données à des prestataires techniques tels que transporteurs, prestataires de paiement ou hébergeur, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution des prestations contractuelles.
Droits du client
Conformément à la LPD, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par simple courriel adressé à vente@sonora.ch.
Le client peut également demander à tout moment la suppression de son adresse électronique de la base de données commerciale de Sonora SA.
Cookies
Pour rendre la visite du site internet plus interactive et faciliter l'utilisation de certaines fonctionnalités, Sonora SA utilise des cookies. Il s'agit de fichiers texte déposés sur le disque dur du visiteur. Une partie des cookies est supprimée automatiquement à la fin de la session (cookies temporaires). D'autres cookies (cookies permanents) restent stockés sur l'ordinateur pour permettre la reconnaissance du visiteur lors d'une visite ultérieure.
En aucun cas les partenaires de Sonora SA ne sont autorisés à déterminer, traiter ou utiliser les données personnelles des visiteurs via ces cookies.
Sécurité des paiements en ligne
Toutes les transactions par carte de crédit ou de débit effectuées sur le site www.sonora.ch sont sécurisées par un chiffrement SSL et par la plateforme Worldline. Les procédures de sécurité font l'objet d'une mise à jour régulière en fonction des évolutions technologiques.
IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments figurant sur le site www.sonora.ch — textes, images, photographies, vidéos, marques, logos, descriptifs produits — sont la propriété exclusive de Sonora SA ou de ses partenaires, et sont protégés au titre du droit suisse de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.
Modification des Conditions Générales
Sonora SA se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site www.sonora.ch à la date de la commande. Les clients sont invités à consulter régulièrement le site pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Pour les contrats de maintenance en cours, les modifications substantielles sont notifiées au client au minimum soixante (60) jours avant leur entrée en vigueur.
Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devaient être déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice ou par un changement législatif, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et continueraient à produire leurs effets entre les parties.
Droit applicable et for juridique
Les présentes Conditions Générales et tout litige en découlant sont soumis exclusivement au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le for juridique exclusif est fixé au Mont-sur-Lausanne, lieu du siège de Sonora SA, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi suisse, notamment en matière de protection des consommateurs.
Service client et contact
Pour toute question, demande d'information ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales, le client peut contacter Sonora SA par les moyens suivants :
- Par courriel à l'adresse vente@sonora.ch
- Par téléphone au +41 21 310 20 60, du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30
- Par courrier postal à l'adresse Sonora SA, Le Mont-sur-Lausanne, Vaud, Suisse
CGV - Version 2.1 - Avril 2026