Conditions générales de vente – Sonora SA, Le Mont-sur-Lausanne, CHE-102.487.777
1. Informations générales
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits, prestations de services et installations audiovisuelles effectuées par Sonora SA. Sauf convention contraire écrite, les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales, notamment celles du client. La relation contractuelle est régie exclusivement par le droit suisse.
2. Capacité juridique et acceptation
Toute commande validée implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare être majeur, avoir la capacité juridique de contracter et disposer des autorisations nécessaires.
3. Commandes et formation du contrat
Les commandes peuvent être passées par écrit, voie électronique ou téléphone. Le contrat est réputé formé à la confirmation écrite de la commande par Sonora SA. Sonora SA se réserve le droit de refuser une commande en cas d'impayés antérieurs, de procédure de poursuite en cours ou d'informations de solvabilité défavorables.
4. Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en CHF, TVA incluse sauf indication contraire. Le paiement est exigible dans un délai de 30 jours net. En cas de retard, un intérêt moratoire de 5% l'an est dû dès l'échéance, sans rappel préalable. Les frais de rappel et de recouvrement sont à la charge du client. Réserve de propriété : les biens restent la propriété de Sonora SA jusqu'au paiement intégral.
5. Livraison et installation
Les délais de livraison ou d'installation sont communiqués à titre indicatif. Un retard imputable à un fabricant, un transporteur ou toute cause extérieure à Sonora SA ne donne pas droit à l'annulation ni à des dommages intérêts. Les frais de livraison et d'installation sont facturés selon la nature de la prestation.
6. Vérification et réclamations
Le client est tenu de contrôler les produits et prestations à réception et de signaler tout défaut par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée sans réserve.
7. Garanties, responsabilité des fabricants et limitation de responsabilité
Garantie Sonora SA : Sonora SA accorde une garantie de 12 mois sur les défauts de main-d'œuvre et d'installation. Sont exclus : l'usure normale, les dommages dus à un usage inapproprié, les dommages causés par des tiers ou modifications non autorisées, et les dommages consécutifs à des événements extérieurs (incendie, surtension, dégâts d'eau, etc.).
Garantie fabricant : Les matériels fournis sont couverts exclusivement par la garantie du fabricant selon ses propres conditions. Sonora SA agit en qualité de revendeur et d'installateur et ne saurait être tenue responsable des défauts de fabrication, défaillances matérielles ou dysfonctionnements imputables aux fabricants ou éditeurs de logiciels. En cas de défaut matériel, Sonora SA effectuera les démarches auprès du fabricant sans garantir ses délais ou décisions. Les frais non couverts par le fabricant restent à la charge du client.
Limitation de responsabilité : Sonora SA décline toute responsabilité pour les pertes indirectes ou consécutives, les pertes de données ou de revenu, les dommages liés à une utilisation inadéquate, et les défaillances de produits ou logiciels tiers. La responsabilité de Sonora SA est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
8. Prestations sur site et interventions
Les frais de déplacement, de démontage et de remontage sont à la charge du client sauf convention écrite contraire. Sonora SA ne saurait être tenue responsable des incompatibilités avec des systèmes tiers dont les spécifications n'ont pas été communiquées préalablement à l'installation.
9. Propriété intellectuelle
Les contenus, logos, schémas et documents produits par Sonora SA sont sa propriété exclusive. Les logiciels et firmwares fournis avec les matériels restent la propriété de leurs éditeurs respectifs.
10. Protection des données
Sonora SA traite les données personnelles dans le respect de la LPD. Les données sont utilisées exclusivement pour la relation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement, sauf obligation légale. Droits d'accès et rectification : admin@sonora.ch.
11. Sécurité des paiements en ligne
Les paiements en ligne sont sécurisés par protocole TLS/SSL. Sonora SA ne stocke aucune donnée bancaire.
12. Modifications des CGV
Sonora SA se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
13. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est applicable. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, sauf dispositions impératives contraires.
Sonora SA – Le Mont-sur-Lausanne – CHE-102.487.777 – admin@sonora.ch – www.sonora.ch
CGV - 02.04.2026